CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Chantal Lalaguna (SensAnimalia)

Les conditions générales de vente présentent les droits, obligations et modalités d'applications des prestations de Chantal Lalaguna (micro entreprise N° SIRET 95344478300013)

(ne recevant pas de public), de comportementaliste du chat et du chien, domiciliée à 31490 Léguevin, d’une part,
​et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Chantal Lalaguna, considéré comme tel dès lors qu'il a intégralement réglé les services
​pour lesquels il a sollicité le Prestataire.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Chantal Lalaguna
On entend par "Chien" et "Chat", l’animal domestique d’espèce canine ou féline dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile

Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Chantal Lalaguna accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet et/ou via un contact téléphonique.
Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées aux présentes CGV.

Article 2 - L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation du rendez-vous,
​ou le cas échéant, si un forfait de plusieurs séances est envisagé, dès la signature du contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client.

 

Article 3 - Conditions relatives au client
Les séances s’adressent aux particuliers et professionnels. Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les clients mineurs ayant sollicité un rendez-vous pour leur animal seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable. Dans le cas contraire, Chantal Lalaguna se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Les bilans/études de comportements et séances de suivi sont exclusivement réservés aux clients
Ils ne sont en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation, sauf accord préalable de Chantal Lalaguna

Article 4 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations fournies ont pour but de guider, d'aider, et de conseiller le Client en lui proposant des pistes d'améliorations/résolutions pour son Chien et-ou son Chat dont les comportements lui semblent problématiques ou gênants.
La mission du prestataire consiste également à informer les familles dans le but de prévenir l’apparition de comportements non souhaités chez leurs animaux de compagnie (chiens et/ou chats), via des conseils comportementaux.

Chantal Lalaguna intervient uniquement suite à une demande du Client.
Les rendez-vous se déroulent d'abord au domicile du Client, puis, si nécessaire, en milieu urbain, parc ou forêt en fonction des sujets et/ou problématiques faisant l'objet du rendez-vous.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, SMS, mail ou autre messagerie électronique.Le client reste responsable de son animal et de tout accident qui pourrait survenir lors des rendez-vous.

Le client devra prévenir Chantal Lalaguna de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Chantal Lalaguna et le client. Dans le cas contraire, la séance sera considéré comme effectuée et donc dû (sauf cas force majeur définis dans l’article 12)

 

Article 5 : Contrat

Le bilan comportemental s’effectue dès la première rencontre. Ce rendez-vous permettra de définir un programme personnalisé, qui fera l’objet d’un contrat devant être signé par les deux parties qui sera accompagné des conditions générales de ventes devant être signées également.

Le contrat a une durée de validité de 4 mois à compter de la date de signature. Au delà de cette date, même si des séances n’ont pas été effectuées, les prestations sont dues.

Chantal Lalaguna n'est pas vétérinaire et n'effectue donc aucun diagnostic de santé, ni aucune prescription d'ordre médical.
En revanche un check-up médical auprès du vétérinaire de votre animal sera fortement recommandé avant d'envisager d'approfondir des pistes comportementales. Une attestation sur l’honneur devra être signé par e client avant toute séance de comportement, sauf dans certains cas précis et en accord avec Chantal Lalaguna et le client.

 

Article 6 - Tarifs applicables.
Les tarifs applicables aux prestations de Chantal Lalaguna seront portés à la connaissance du client avant toute intervention.

Ils sont disponibles sur le site Internet de SensAnimalia.

Les déplacements seront gratuits dans un rayon de 5 Km autour du domicile de Chantal Lalaguna (Léguevin) et facturés au-delà à hauteur de 0.25 € du kilomètre.
La durée estimée du rendez-vous communiquée lors de la réservation, l'est à titre indicatif et n'est en aucun cas contractuelle.
Elle peut varier sensiblement (en plus ou en moins) en fonction du déroulement de l'entretien, sans incidence sur le tarif ou fourchette de tarif annoncée initialement
Les modalités logistiques et tarifaires des prestations de suivis d'après-bilans pourront différer selon l'espèce concernée par le rdv, féline ou canine (Chat ou Chien).

Les certains conseils/recommandations sont communiqués oralement lors de l'entretien.
Un envoi par mail d'un document pdf, protocole récapitulant les conseils, dans les jours suivant le rendez-vous

Le remboursement des frais de stationnement vous sera demandé s'il n'y a pas de stationnement gratuit, ni de zone bleue à proximité de votre domicile.
En cas de péage autoroutier, le remboursement pourra vous être demandé, sauf si un itinéraire de substitution rapide peut permettre de l'éviter

Article 7 - Paiement et confirmation de rendez-vous
Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation se définira lors de la signature du contrat.

Article 8 - Annulation, rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. Le Client renonce au délai de rétractation lorsque que la prestation de service est commencée.
Chantal Lalaguna n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de maladie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire.

Article 9 – Annulation de rdv

Les rendez-vous planifiées pour chien ou chat, le Client devra prévenir Chantal Lalaguna de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu.

La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Chantal Lalaguna dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée, si elle a été réglée d'avance.

 

Article 10 - Limites d’intervention
Chantal Lalaguna se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue  :
- Si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
- Si la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Si l'animal est malade. (or accompagnement spécifique prévu dans les prestations)
- Si le Client fait preuve de brutalité et de violence envers son animal, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Chantal Lalaguna

- S’il manque de respect fait preuve de brutalité et de violence envers Chantal Lalaguna ou à qui que ce soit d’autre
- S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

- Si les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, ne présentent pas une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Cette liste est non exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Chantal Lalaguna, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.


Article 10 - Responsabilité

Sa responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Chantal Lalaguna sur le client ou sur ses biens.

Chantal Lalaguna ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien ou le chat, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client, présent lors de chaque séance. Je ne saurais en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant étroitement liés à la capacité et à l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation et-ou de gestion/modification environnementale, mais aussi aux réactions propres au Chien ou au Chat, en tant qu’être vivant.

 

Article 11 - Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Chantal Lalaguna tous les moyens et informations nécessaires pour la réalisation des prestations définies, dans les délais convenus.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation lors du rendez-vous de bilan.
Le Client s’engage à être (personnellement) présent et disponible pour les besoins de nos échanges lors du/des rendez-vous .
Le Client s’engage à présenter lors du rendez-vous un chat ou chien identifié par puce ou tatouage.
Son carnet de vaccination (+ICAD) sera présenté au Prestataire en début de rendez-vous.
Les consignes de sécurité indiquées par Chantal Lalaguna avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.

En cas de mise en danger de Chantal Lalaguna, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.

CHIEN dit MORDEUR
En cas d'acceptation par Chantal Lalaguna d'un rendez-vous canin pour le motif d'agression(s) sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu.
Dans le cas contraire, Chantal Lalaguna n’acceptera pas le chien.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière sûre et de taille adaptée type panier/cage
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 12 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chantal Lalaguna Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Chantal Lalaguna et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries.

Dans de telles circonstances, Chantal Lalaguna préviendra le client dès la survenance des événements le contrat liant Chantal Lalaguna et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation (et avant ou après celle-ci), et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Sensanimalia/ Chantal Lalaguna sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Chantal Lalaguna. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Chantal lalaguna.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage exclusivement personnel du Client.

 

Article 15 : Protection des données

Toutes les données concernant les clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant le chien ou le chat) recueillies par Chantal Lalaguna dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous contacter pour une prise de rendez-vous ou de demande de nouvelles, pour vous donner des informations diverses, vous inviter à différents événements, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

 

Article 16 – Prise de photos et vidéos

Le client autorise Chantal Lalaguna ou toute personne l’accompagnant, à le photographier ou le filmer, lui et son animal et à utiliser leur image. Le client accepte que le site internet et réseaux sociaux Sensanimalia donc Chantal Lalaguna puisse faire figurer sur ses médias personnels (internet et supports papiers) ces photos et vidéos, accomplis dans le cadre de la présente prestation.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Chantal Lalaguna, en qualité à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Chantal Lalaguna sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, événementiel etc.).

Chantal Lalaguna s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 17 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

Article 17 : Charte qualité et Assurance

Chantal Lalaguna est titulaire du Certificat de Capacité Animaux Domestiques (ACACED), option Chiens et option Chat, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de Groupama.